Votre nom de domaine est détourné ou exploité abusivement ?
Cybersquatting, typosquatting, atteinte à une marque, il existe de nombreux moyens de défenses en dehors de la défense judiciaire garantissant rapidité et économie.
Liste exhaustive des gTLD les plus communs :
- com
- .net
- .org
- .info
- .biz
- .app
- .shop
- .tech
- .cloud
- .paris
- .bank
- .insurance
Lien vers la liste complète des gTLD par l’ICANN
(Les gTLD de second niveau et les nouveaux gTLD sont aussi soumis à l’UDRP)
Liste complète des ccTLD soumis à l’UDRP
- .ag (Antigua-et-Barbuda)
- .ai (Île d’Anguilla)
- .as (Samoa américaines)
- .bm (Bermudes)
- .bs (Bahamas)
- .bz (Belize)
- .cc (Îles Cocos)
- .cd (République démocratique du Congo)
- .co (Colombie)
- .cv (Cabo Verde)
- .cy (Chypre)
- .dj (Djibouti)
- .ec (Equateur)
- .fm (Etats fédérés de Micronésie)
- .fj (Fidji)
- .ga (Gabon)
- .gd (Grenade)
- .gt (Guatemala)
- .ki (Kiribati)
- .la (Laos)
- .lc (Sainte-Lucie)
- .md (Moldavie)
- .me (Monténégro)
- .mg (Madagascar)
- .mw (Malawi)
- .nr (Nauru)
- .nu (Niue)
- .pa (Panama)
- .pk (Pakistan)
- .pn (Îles Pitcairn)
- .pr (Porto Rico)
- .pw (Palaos)
- .ro (Roumanie)
- .sc (Seychelles)
- .sl (Sierra Leone)
- .sn (Sénégal)
- .so (Somalie)
- .tj (Tadjikistan)
- .tt (Trinité-et-Tabago)
- .tv (Tuvalu)
- .ug (Ouganda)
- .ve (Venezuela)
- .vg (Îles Vierges britanniques)
- .ws (Samoa)
C’est quoi l’UDRP ?
L’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution) est une démarche extra-judiciaire conçue dans cette logique. Il s’agit d’un système de règlement des litiges en dehors du procédé judiciaire mis en place par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
La spécificité de la procédure
La procédure UDRP est avantageuse comparée à une action judiciaire : moins coûteuse, plus rapide (dure en moyenne 60 jours).
Si un seul expert unique est appelé à se prononcer :
- 1500 us$ si un à cinq noms de domaine
- 2000 us$ si six à dix noms de domaine
Si trois experts sont appelés à se prononcer :
- 2000 us$ si un à cinq noms de domaine
- 5000 us$ si six à dix noms de domaine
Contenu de la demande
Lors de la construction du dossier, le requérant (celui qui introduit la demande) doit réunir trois conditions cumulatives pour que sa demande puisse être retenue :
- Être titulaire de droits sur une marque identique
- Le détenteur actuel n’a pas de droit ou d’intérêt légitime à détenir le nom de domaine
- Le nom de domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi
La réunion de ces trois critères peut s’avérer difficiles et l’accompagnement d’un conseil juridique (Avocat ou un Conseillé en propriété intellectuelle) est fortement conseillé.
Exemple page de couverture plainte UDRP
Quid des cctld nationaux avec OMPI compétence ? a voir si je fais
Liste des noms de domaines sous l’égide de l’Afnic :
- .fr
- .re
- .yt
- .pm
- .wf
- .tf
Les Procédures Alternatives de Résolutions de Litiges
Afin d’éviter les procédures judiciaires coûteuses en temps, et en argent, l’Afnic a mis en place deux procédures alternatives de résolutions des litiges (ci-après PARL), la procédure SYRELI & PARL EXPERT.
Ce qui différencie les deux procédures est leur coût et les personnes s’occupant du dossier.
- La procédure SYRELI (depuis 2011) est moins coûteuse, se fait auprès de l’Afnic et est analysé par un Collège SYRELI membres de l’Afnic.
- La procédure PARL EXPERT (depuis 2016) est plus coûteuse car en collaboration directe avec l’OMPI qui déploie des experts internationaux s’occupant directement du dossier saisi.
La décision issue de ces procédures n’est pas une décision juridictionnelle. Ce n’est pas un jugement et n’a pas autorité de la chose jugée. Toutefois, l’article L45-2 du Code des postes et communication électroniques prévoient la mise en place de ces procédures extrajudiciaires qui permettent à l’Office d’enregistrement de statuer sur ces atteintes. Ainsi, les décisions qui émanent de ces procédures sont exécutoires (suppression du nom de domaine, transmission du nom de domaine) et sont contraignantes dans leur effet.
Détail de la procédure SYRELI & PARL EXPERT :
La procédure de médiation
Lancé en juillet 2023, l’Afnic met en place une procédure de médiation gratuite proposée au préalable à l’ouverture d’une PARL, basée sur le volontariat des deux parties.
Cette procédure vient compléter les procédures SYRELI & PARL EXPERT en facilitant le dialogue entre les parties et en désengorgeant les procédures extrajudiciaires pour des litiges minimes pouvant être réglés par le dialogue.
Toutefois, il est nécessaire de préciser que cette procédure est basée sur le volontariat, et la décision qui en découle ne revêt d’aucune valeur contraignante pour les parties (outre le fait que la décision fasse l’objet d’un procès-verbal et est soumis au droit commun des contrats).
Détail de la procédure de médiation de l’Afnic
Vous disposez d’un nom de domaine .eu, .ею ou .ευ et vous souhaitez contester l’enregistrement d’un autre qui pourrait vous poser préjudice :
- La procédure ADR mis en place par l’Union Européenne : procédure « UDRP-like » (très inspiré de la procédure de l’OMPI)
La procédure ADR
La procédure ADR regroupe un spectre plus large de protection que la procédure UDRP. En ce sens, la procédure UDRP se cantonne à la protection du droit des marques où la procédure ADR regroupe une plus grande catégorie de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, marques non enregistrées etc… dans la mesure où ils sont protégés par le droit national d’un Etat Membre).
Les conditions de validité de la demande
Là où la procédure UDRP nécessite la réunion de 3 conditions cumulatives, la procédure ADR n’en requiert que la réunion de 2 cumulatives :
- Un nom de domaine litigieux identique ou similaire au nom sur lequel porte le droit reconnu ou établi en vertu du droit national et/ou communautaire ET ;
- (alternatif) Le nom de domaine litigieux a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci jouisse d’un droit ou d’un titre légitime portant sur le nom de domaine litigieux OU ;
- (alternatif) Le nom de domaine litigieux est enregistré ou utilisé de mauvaise foi
La principale difficulté de la procédure UDRP est la réunion de ces 3 conditions cumulatives qui peut, parfois, s’avérer compliqué.
Dans la procédure ADR, les conditions (2) et (3) sont alternatives, en ce qu’il est seulement nécessaire d’en prouver l’une des deux en plus de la première condition pour que votre demande soit recevable.
Prix de la procédure
La procédure ADR est moins couteuse que la procédure UDRP.
Bref panorama de la situation des pays limitrophe à la France :
Les noms de domaines suisses et du Liechtenstein disposent d’une procédure ADR commune administrée par l’OMPI. Il s’agit d’une procédure « UDRP-Like » reprenant quasiment l’identité de la procédure. C’est toutefois une procédure distincte de celle de l’UDRP ICANN, bien qu’administrée aussi par l’OMPI.
L’Italie a mis en place sa propre procédure ADR dit « procedura di riassegnazione » ou Mandatory Administrative Proceedings. Dans la forme, elle ressemble à la procédure UDRP. C’est une approche nationale qui se base sur le droit italien et du règlement .it édictant les règles propres à sa procédure ADR.
Les conditions de fond sont similaires à celles de l’UDRP, interprétées à la lumière du droit italien :
- Identité ou similitude entre le domaine et un droit antérieur
- Absence de droits ou d’intérêt légitime du titulaire
- Enregistrement ou usage de mauvaise foi du domaine
Vous disposez d’un nom de domaine .be
La Belgique a opté pour son propre mode alternatif de résolution des différends au travers de leur plateforme CEPANI.
La procédure suit le même chemin de raisonnement qu’une procédure UDRP avec ses 3 conditions cumulatives.
- Procédure rapide (en moyenne 60 jours)
- Frais moyen (en moyenne 2000€ par demande)
Vous disposez d’un nom de domaine .brussells ou .vlaanderen
Les noms de domaine .brussells et .vlaanderen font parties des nouveaux gTLDs. Dès lors, ils sont soumis aux règles UDRP vu ci-dessus.
L’Espagne dispose de sa propre procédure ADR, dans l’esprit de la procédure UDRP. La procédure s’applique aux domaines .es auprès de l’OMPI (procédure distincte de la procédure UDRP). La procédure espagnole reprend la même procédure que l’UDRP (voir ci-dessus), mais l’angle se base sur le droit espagnol, et s’applique donc uniquement pour les noms de domaine espagnol.
L’Allemagne est l’un des rares pays de l’Union Européenne à ne pas utiliser de procédure ADR pour la résolution de conflits de nom de domaine. La majorité des contentieux sont traités devant les tribunaux allemands.
Le seul moyen de protection mis en place par le système allemand est la DENIC Dispute entry :
- Mecanisme de gel juridique qui permet de réserver le nom de domaine litigieux tout au long de la procédure judiciaire
L’intérêt de Vigidomaine face à cette multiplication des noms de domaines
Comme constaté, il existe une multitude de noms de domaine différents. Avec l’effervescence du typosquatting, ces derniers font l’objet d’attaques constantes. Savoir comment se protéger devient essentiel, notamment aux travers de ces mécanismes juridiques. Ont été mentionnés les mécanismes extra-judiciaires pour une raison de rapidité et de coût car sur la sphère numérique, le temps est précieux. Il est toutefois possible de passer par des mécanismes judiciaires (cas pour la France, et de saisir les tribunaux).
Savoir se défendre, c’est savoir se préparer. Vigidomaine vous protège de façon constante au travers de sa vision panoramique 360° effectuant une recherche de masse sur la majorité des TLD existants (gTLD & ccTLD).
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